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Obligation de donner définition
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obligation de donner
Droit
Transfert obligatoire par un débiteur de la propriété d'un bien dans le patrimoine de son créancier.
Trouvé sur
https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/obligation-de-donner/
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Synonymes
commandement
dette
devoir
engagement
exigence
impératif
nécessité
prescription
promesse
serment
tâche
Récemment recherché
chrysolite
colposténose
Police Academy
Feu vert
Fellation
Dénes
Fontenois
trépasser
dragueur
fauché
stimuler
eugénésie
Gencod
Molécule
Fièvre catarrhale
gigot-bitume
Cheminée sarrasine
rétenteur
Évolutionniste
Skyr
secourir
Feutrine
acide aspartique
Arrérages